Durant l’été 2021 la Loi n°2021-1109 confortant le respect des principes de la République a été promulguée. Elle prévoit dans son article 19 que les organismes sans but lucratif ayant émis des reçus fiscaux doivent en faire la déclaration auprès de l’administration fiscale.
Cette obligation s’applique à compter des dons reçus à partir du 1er janvier 2021. Le texte de loi est le suivant :
Article 222 bis du Code Général des Impôts (Création LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 – art. 19 (V))
A l’exception de ceux mentionnés au 3 de l’article 200, les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt prévues aux articles 200, 238 bis et 978 sont tenus de déclarer chaque année à l’administration fiscale, dans les délais prévus à l’article 223, le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents et perçus au cours de l’année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile ainsi que le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice.
Le modèle de cette déclaration est fixé par l’administration.
Organismes concernés : tout organisme sans but lucratif recevant des dons donnant lieu à l’émission d’un reçu fiscal, d’une attestation ou de tout document indiquant au donateur qu’il peut bénéficier d’une réduction fiscale à l’exception des dons aux associations de financement électoral, à des mandataires financiers et des dons à des partis ou groupements politiques.
Les reçus émis au titre des cotisations syndicales ne semblent pas concernés car relevant de l’article 199 quater du CGI.
Tout organisme disposant d’une personnalité juridique autonome c’est-à-dire disposant d’un numéro SIREN ou d’un numéro RNA est tenu d’établir la déclaration.
Donateurs concernés : personne physique et personne morale de droit privé ou public.
Modalités de déclaration :
– sur les déclarations de résultat 2065 pour les organismes établissant des liasses fiscales,
– ou sur la déclaration des revenus patrimoniaux 2070 des cases font être ajoutées,
– ou sur le site www.demarches-simplifiees.fr pour les organismes non concernés par les deux premiers cas. (en cours d’élaboration pour ce dernier cas).
Sanctions :
Le non-respect de l’obligation déclarative deux années de suite est passible de 1 500 € d’amende.