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Expertises économiques

Notre expertise engagée est une valeur ajoutée

La situation économique de l’entreprise est un enjeu essentiel pour la défense des salariés qui ont mandaté les élus du CSE. C’est pourquoi, en tant qu’élus, vous devez exercez vos droits et, notamment, faire procéder à l’examen des comptes de l’entreprise et des prévisions formulées par la direction de l’entreprise.

Le Code du Travail stipule dans son article 2313-8 « que le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanent de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production »

Pour exercer vos droits, plusieurs missions légales sont à votre disposition, en fonction des cas :
Missions de l'expert
Qui prend la décision
Qui paie
Article du code du travail
Comptes annuels et prévisionnels
C, étab, CE, CCE
L'entreprise
L 2325-35, L 2334-4
Comité de groupe
Le groupe
Vérification du calcul de la participation
CE, CCE
L'entreprise
D 3323-14
Projet de restructuration, PSE
C, étab, CE, CCE
L'entreprise
L 2323-6, L 2325-35 al.5
Droit d'alerte
C, étab, CE, CCE
L'entreprise
L 2323-78
Projet de fusion/acquisition
CE, CCE, Comité de groupe
L'entreprise
L 2325-35 al.3
Projet d'introduction de nouvelles technologies
CE, CCE
L'entreprise
L 2323-13
Assistance à la gestion des comptes du comité
C, étab, CE, CCE
Le comité (budget de fonctionnement)
Contractuelle
Formation économique et sociale
C, étab, CE, CCE
L'entreprise et/ou le comité
L 2325-44 ou contractuelle
Expertises économiques

Nos domaines d'activités

Partenaires des CSE depuis plus de 35 ans, et membre des groupes CSE de l’Ordre des Experts-Comptables et de la CNCC nous réalisons toutes les missions ayant trait à votre activité économique. Nous pouvons intervenir sur les comptes du CSE mais aussi sur les comptes de l’entreprise ou sur l’ensemble des missions légales prévues par le code du travail
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