Depuis 2009 la transparence financière est devenue un critère de représentativité pou r les organisations syndicales.
Conformément aux articles L. 2135-1 et suivant du Code du travail, les organisations syndicales doivent tenir des comptes annuels, les arrêter, les approuver puis les publier.
Jusqu’à présent, le législateur n’avait imposé qu’un seul délai : celui de la publication des comptes. En effet, conformément à la loi, une organisation syndicale dispose d’un délai de 3 mois après l’approbation des comptes pour les publier.
Néanmoins, il n’existait, jusqu’à aujourd’hui, aucune contrainte quant au délai d’approbation des comptes…
Ce n’est à présent plus le cas !
En effet, dans l’arrêt n°163 F-B rendu en audience publique du 2 février 2022, la Cour de cassation a précisé, pour la première fois, que la date limite d’approbation des comptes du syndicat pour un exercice clos doit avoir lieu au plus tard à la clôture de l’exercice suivant.
Ainsi, les comptes 2021 des organisations syndicales, quelle que soit leur taille, devront être approuvés par les instances au plus tard le 31/12/2022.