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Expertises économiques

Notre expertise engagée est une valeur ajoutée

La situation économique de l’entreprise est un enjeu essentiel pour la défense des salariés qui ont mandaté les élus du CSE. C’est pourquoi, en tant qu’élus, vous devez exercez vos droits et, notamment, faire procéder à l’examen des comptes de l’entreprise et des prévisions formulées par la direction de l’entreprise.

Le Code du Travail stipule dans son article 2313-8 « que le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanent de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production »

Pour exercer vos droits, plusieurs missions légales sont à votre disposition, en fonction des cas :
Missions de l’expert
Qui prend la décision
Qui paie
Article du code du travail
En vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière
CSEC, CSE
Entreprise à 100 %
L 2315-88 et L 2312-25
En vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
CSEC, CSE
Entreprise à 100 %
L 2315-91 et L 2312-26
En vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise
CSEC, CSE
Entreprise à 80 % et comité à 20 %
L 2315-87 et L 2312-24
Comptes annuels et prévisionnels
Comité de groupe
Entreprise dominante à 100 %
L 2334-4 et L 2332-1
Dans le cadre de l’exercice du droit d’alerte économique
CSEC, CSE
Entreprise à 80 % et comité à 20 %
L 2315-92 et L 2312-64
Lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique d’au moins dix salariés dans une même période de trente jours est mise en oeuvre
CSEC, CSE
Entreprise à 100 %
L 2315-92 et L 1233-34
Dans le cadre des opérations de concentration
CSEC, CSE
Entreprise à 80 % et comité à 20 %
L 2315-92 et L 2312-41
Dans le cas d’offres publiques d’acquisition
CSEC, CSE
Entreprise à 100 %
L 2315-92 et L 2312-42 et L 2312-51
Accompagnement des organisations syndicales dans le cadre de la négociation d’un accord de performance collective
CSEC, CSE
Entreprise à 80 % et comité à 20 %
L 2315-92 et L 2254-2
Auprès des organisations syndicales dans le cadre de négociations pour la signature d’un accord sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi
CSEC, CSE
Entreprise à 100 %
L 2315-92 et L 1233-24-1
Vérification du calcul de la participation
CSEC, CSE
Entreprise à 100 %
D 3323-14
Établissement des comptes du comité
CSEC, CSE
Le comité (budget des AEP)
L 2315-76
Commissariat aux comptes
CSEC, CSE
Le comité (budget des AEP)
L 2315-67 à 73
Formation économique et sociale
CSEC, CSE
CSEC, CSE
L 2315-63 ou contractuelle
Missions de l'expert
Qui prend la décision
Qui paie
Article du code du travail
Comptes annuels et prévisionnels
C, étab, CE, CCE
L'entreprise
L 2325-35, L 2334-4
Comité de groupe
Le groupe
Vérification du calcul de la participation
CE, CCE
L'entreprise
D 3323-14
Projet de restructuration, PSE
C, étab, CE, CCE
L'entreprise
L 2323-6, L 2325-35 al.5
Droit d'alerte
C, étab, CE, CCE
L'entreprise
L 2323-78
Projet de fusion/acquisition
CE, CCE, Comité de groupe
L'entreprise
L 2325-35 al.3
Projet d'introduction de nouvelles technologies
CE, CCE
L'entreprise
L 2323-13
Assistance à la gestion des comptes du comité
C, étab, CE, CCE
Le comité (budget de fonctionnement)
Contractuelle
Formation économique et sociale
C, étab, CE, CCE
L'entreprise et/ou le comité
L 2325-44 ou contractuelle
Expertises économiques

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Partenaires des CSE depuis plus de 35 ans, et membre des groupes CSE de l’Ordre des Experts-Comptables et de la CNCC nous réalisons toutes les missions ayant trait à votre activité économique. Nous pouvons intervenir sur les comptes du CSE mais aussi sur les comptes de l’entreprise ou sur l’ensemble des missions légales prévues par le code du travail
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