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Commissariat aux comptes

Notre expertise engagée est une valeur ajoutée

En France, l’audit légal est exercé dans le cadre du commissariat aux comptes et du commissariat aux apports et/ou à la fusion.

L’objectif de l’audit est d’émettre une opinion sur la sincérité des états financiers d’une entreprise, de valider la pertinence et la qualité de l’information financière. Au-delà de ces aspects, l’audit légal permet aussi de réduire les risques à travers l’appréciation des procédures du contrôle interne.

Les missions d’audit légal reposent sur le strict respect de règles d’indépendance et de conflits d’intérêt et sont fondées sur l’application des normes d’audit nationales.

La nomination du commissaire aux comptes peut être volontaire ou rendue obligatoire par la loi en fonction du dépassement de certains seuils, différents selon votre type de structure (association loi 1901, CSE, entreprises, organisations syndicales, mutuelles…).

Le commissaire aux comptes a pour principale mission le contrôle des comptes annuels qui comprennent : le bilan, le compte de résultat et l’annexe. La mission consiste à certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat, de la situation financière et du patrimoine de l’entité. Le commissaire aux comptes, doit se forger une opinion – et la formuler – sur le point de savoir si les comptes reflètent bien la situation économique et financière de la structure auditée.

Dans son rapport sur les comptes annuels, le commissaire aux comptes présente ses conclusions. Ce rapport devra être présenté lors de la réunion de l’organe délibérant sur les comptes annuels.

A savoir :
Ne pas désigner un CAC lorsqu’on en a l’obligation est passible d’une peine de prison de 2 ans et d’une amende de 30 000 €.

Commissariat aux comptes

Nos domaines d'activités

Vous êtes une association loi 1901 et avez besoin d’un commissaire aux comptes pour certifier vos comptes annuels ou d’un expert-comptable pour vous assister sur les comptes annuels ou vos prévisions budgétaires. Membre du secteur associatif de l’Ordre des Experts-Comptables et de la CNCC
Depuis sa création, le cabinet accompagne les EPL et les SEM. Acteur du club Secteur Public de l’Ordre des Experts Comptables nous intervenons aussi bien en expertise et conseil qu’en commissariat aux comptes
Partenaires des CSE depuis plus de 35 ans, et membre des groupes CSE de l’Ordre des Experts-Comptables et de la CNCC nous réalisons toutes les missions ayant trait à votre activité économique. Nous pouvons intervenir sur les comptes du CSE mais aussi sur les comptes de l’entreprise ou sur l’ensemble des missions légales prévues par le code du travail
Depuis la loi du 20 août 2008 dite de transparence financière des organisations syndicales, les obligations comptables des syndicats sont nombreuses. Saisie comptable, établissement des comptes et, parfois, certification des comptes. Acteur historique de ce secteur notre cabinet peut répondre à tous vos besoins
Vous êtes une entreprise et recherchez un professionnel disponible, à l’écoute de vos spécificités et de vos problématiques. Si vous recherchez un commissaire aux comptes ou un professionnel vous accompagnant sur vos comptes comme sur vos budgets, notre cabinet peut répondre à vos attentes
La multitude des textes régissant le Code de la Mutualité implique souvent d’avoir recours à un professionnel. Que vous soyez mutuelles du livre II ou du livre III notre cabinet est à même de vous assister en tant qu’expert ou d’intervenir pour certifier vos comptes
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