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NOS MOYENS

• 4 Experts-comptables

• 2 Commissaires aux Comptes

NOS MISSIONS

Expertise comptable

Études économique,

fiscales, sociales

Assistance et secrétariat juridique

Commissariat aux comptes

Comités d'Entreprise généralité -

Au service de la Délégation élue des salariés, CO.EX.CO offre, grâce à une équipe pluridisciplinaire, une gamme complète de prestations en matière d’assistance et de conseils.

Nos interventions sous des formes pédagogiques adaptées s’inscrivent dans le cadre de la mission de contrôle de la gestion et de la marche générale de l’entreprise qui revient au Comité d’Entreprise.

Leur finalité réside dans l’apport de l’intelligence critique, la meilleure possible, des comptes, de la situation économique et financière, des perspectives de l’entreprise et de son environnement.
                                                                                                                                 

Missions rémunérées par l’employeur :
• Examen des comptes annuels et des documents prévisionnels
• Examen critique en cas de projet de licenciement collectif et plan social
• Assistance dans le cadre de la procédure d’alerte
• Expertise sur l’introduction de nouvelles technologies
• Vérification du calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés
• Assistance aux travaux de la commission économique
• Formation économique des Élus
                                                                                                                                 
Missions à la demande du comité d’entreprise :
• Surveillance/tenue/révision de la comptabilité du comité d’établissement ou du comité d’entreprise et authentification
• Étude sectorielle, de groupe, de marché ou stratégique
• Audit économique ou social
• Formation
• Recherches particulières...
• Assistance dans le cadre de négociations (exemple : aménagement ou réduction du temps de travail dans le cadre de la loi sur les 35 heures)

L’EXPERT COMPTABLE DU COMITE D’ENTREPRISE

   La loi prévoit que tout comité d’entreprise peut, s’il l’estime utile, se faire assister d’un expert-comptable de son choix dans les cas suivants :  

            - En vue de l’examen annuel des comptes

- Dans la limite de deux fois par exercice, en vue de l’examen des documents dits prévisionnels,

            - Une fois par exercice, en vue d’une éventuelle mise en oeuvre de la procédure d’alerte,

            - Lorsque doit être mise en oeuvre la procédure de consultation préalable à un licenciement économique pour motif économique, dans la mesure où le nombre de licenciements est au minimum égal à dix dans une même période de 30 jours,

            - Pour assister la commission économique lorsqu’elle existe.

Les comités d’entreprise ne sont pas les seuls à pouvoir faire appel aux services d’un expert-comptable. Ce droit appartient également :  

             - Au comité central d’entreprise, ce dernier exerce les attributions économiques ordinairement reconnues au comité d’entreprise, qui excèdent la limite des pouvoirs confiés aux chefs d’établissement. Il dispose, dans ce cadre, des moyens dévolus au comité d’entreprise, donc de la faculté d’appel à un expert-comptable ;

            - Aux comités d’établissement investis des mêmes attributions économiques que les comités d’entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs d’établissement ;

            - Aux délégués du personnel lorsque ces derniers exercent les attributions économiques relevant du comité d’entreprise ;

            - A la commission économique créée au sein du comité d’entreprise ou du comité central d’entreprise dans les entreprises employant au moins mille salariés.  

La commission économique ne peut se faire assister que par l’expert-comptable qui assiste le comité d’entreprise.  

La mission de l’expert comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à l’intelligence des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise.

L’expert comptable peut en outre être consulté, lorsqu’il est procédé à l’examen du rapport de l’employeur relatif au calcul du montant de la réserve spéciale de participation ainsi qu’à la gestion et à l’utilisation des sommes qui y sont affectées.

DEROULEMENT DE LA MISSION 

L’expert-comptable procède à la collecte et à l’analyse des informations nécessaires à l’exécution de sa mission. La loi et la jurisprudence précisent les moyens auxquels il peut recourir pour la mener à bien, notamment l’accès aux documents et l’accès à l’entreprise. Seul le chef d’entreprise est redevable de l’information demandée par l’expert comptable.

Il n’appartient qu’au seul expert comptable, dont les pouvoirs d’investigation sont assimilés à ceux du commissaire aux comptes, d’apprécier les documents qu’il estime utiles à l’exercice de sa mission et qu’il peut consulter sur place ou se faire communiquer en l’état.

Référence étant opérée aux prérogatives du commissaire aux comptes et non du comité d’entreprise, l’expert comptable appelé à assister ce dernier peut demander communication de pièces auxquelles le comité, en tant que tel, n’a pas accès. De même, les documents mis à la disposition de l’expert ne sauraient être limités à ceux qui doivent être fournis aux actionnaires.

Ainsi, il n’a pas à procéder en principe à l’examen de la situation de l’ensemble des sociétés appartenant à un groupe alors que son assistance n’a été sollicitée que par le comité présent au sein de l’une d’entre elles. Toutefois, lorsque certains éléments d’information intéressant les relations de l’entreprise avec le groupe sont nécessaires au respect de la finalité de sa mission, telles que la connaissance du mode de fixation des prix de cession internes, l’expert doit y avoir accès.

Sans procéder systématiquement à un examen approfondi de l’environnement économique dans lequel s’insère l’entreprise, il peut cependant se révéler opportun d’étudier la situation et l’évolution du secteur professionnel, ou encore l’état des perspectives de l’économie nationale et internationale  susceptibles d’avoir une incidence sur l’activité de l’entreprise.

Il n’appartient qu’au seul expert comptable, désigné par le comité d’entreprise, dont les pouvoirs d’investigation sont assimilés à ceux du commissaire aux comptes, d’apprécier les documents qu’il estime utiles à l’exercice de sa mission.

 Constituait une entrave au fonctionnement du comité d’entreprise le refus de communiquer à l’expert comptable un rapport.    

L’expert-comptable a libre accès à l’entreprise. Il peut exiger l’accès aux locaux habituellement affectés aux réunions du comité d’entreprise, ainsi qu’à ceux où il peut obtenir communication des documents nécessaires à l’exécution de sa mission.

Afin d’acquérir une meilleure connaissance de la réalité économique et sociale de l’entreprise, l’expert-comptable peut demander à visiter, en accord avec le chef d’entreprise, les installations et lieux d’exploitation.

A l’issue de ses travaux, l’expert-comptable remet au président et au secrétaire du comité un exemplaire du rapport écrit destiné à l’ensemble des membres du comité d’entreprise.

Une réunion préparatoire à la séance du comité d’entreprise appelée à examiner le rapport est opportune pour :

- fournir oralement les explications complémentaires qui s’avèrent nécessaires ;

- dresser la liste des questions qu’il convient d’aborder en séance plénière.

La participation à une réunion préparatoire entre dans la mission de l’expert comptable.

LA COMMISSION ECONOMIQUE

La commission économique peut se faire assister par l’expert comptable qui assiste le comité d’entreprise en vue :

    - De l’examen annuel des comptes dans la limite de deux fois par exercice, 

    - Dans la procédure d’alerte,

    - lorsque de la procédure de consultation de licenciement économique d’ordre structurel ou conjoncturel doit être mise en oeuvre.  

Le rôle de l’expert est d’assister la commission économique chargée de procéder à l’étude :

- des documents économiques et financiers recueillis par le comité d’entreprise ;

- d’une question déterminée 

L’assistance ainsi apportée à la commission, dans le cadre d’une mission d’étude, 

tend à faciliter la compréhension des documents à examiner et/ou à éclairer les aspects économiques, sociaux ou financiers de la question à traiter.

L’EXPERT-COMPTABLE DU COMITE DE GROUPE

Le comité de groupe reçoit des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention  envisagées compte tenu de ces prévisions dans le groupe et dans chacune des  entreprises qui le composent. il reçoit communication, lorsqu’ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. 

Il est informé dans les domaines indiqués ci-dessus des perspectives économiques du groupe pour l’année à venir.  

Le comité de groupe peut se faire assister par un expert comptable.

La mission doit être conduite dans le même esprit que celui qui préside à la mission d’examen des comptes annuels pour un comité d’entreprise. L’expert comptable du comité de groupe dispose de pouvoirs d’investigations  assimilés à ceux des commissaires aux comptes des entreprises constitutives du  groupe.  

Le choix de l’expert-comptable relève d’une décision du comité de groupe.

L’expert-comptable du comité de groupe est rémunéré par l’entreprise dominante

MISSION AUPRES DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN

Le comité d’entreprise européen reçoit des informations sur la structure de l’entreprise ou du groupe d’entreprises, sa situation économique et financière, l’évolution probable de ses activités, la production et les ventes, la situation et l’évolution probable de l’emploi, les investissements, les changements substantiels concernant l’organisation, l’introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production, les transferts de production, les fusions, la réduction de la taille ou la fermeture d’entreprises, d’établissements ou de parties importantes de ceux-ci et les licenciements collectifs.

Le comité d’entreprise européen et son bureau peuvent être assistés d’experts de leur choix. L’entreprise ou l’entreprise dominante du groupe d’entreprises de dimension communautaire prend en charge les frais afférents à l’intervention d’un expert.

Lorsque, le comité de groupe français est supprimé, ses prérogatives sont transférées au comité d’entreprise européen. Celui-ci peut alors de faire assister par un expert comptable pour l’analyse annuelle des comptes et des perspectives du groupe européen. L’expert comptable a accès aux documents utiles à sa mission dans l’ensemble des entités du groupe européen.

Cette mission doit être conduite dans le même esprit et les mêmes conditions que ceux qui président à la mission d’examen des comptes annuels pour un comité de groupe. 

Malgré toutes nos précautions, il se peut que des images et animations non libres de droit soient présentes sur nos pages. Si tel est le cas, faites le nous savoir, nous les retirerons dans les plus brefs délais.